Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Pub. Officielle | Ordonnance
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 21/09/1945
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
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Résumé
Il est créé un ordre des experts-comptables, doté de la personnalité civile, groupant les professionnels habilités à exercer la profession d'expert-comptable dans les conditions fixées par la présente ordonnance.

A sa tête est placé un conseil supérieur de l'ordre, dont le siège est à Paris.

L'ordre a pour objet : d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession qu'il représente.

Il peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute demande relative à la profession et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant.
Mots clés
ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | EXPERT COMPTABLE | PROFESSION COMPTABLE | ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | REGLEMENTATION
Voir aussi
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Pub. Officielle | Lien Internet
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Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 02/08/2015

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Ouvrage | Ouvrage numérique
AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/08/2015
 
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